Consulter le Plan Local d'urbanisme

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est un document établi à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, qui fixe les règles générales d’utilisation du sol par zones, les servitudes d’urbanisme, ainsi que les orientations d’aménagement sur le territoire de la commune (ou du groupement de communes). Il a été introduit par la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) pour remplacer à terme les POS (Plans d’Occupation des Sols) afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi. Il doit comporter notamment un nouveau document, le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues par la commune (ou le groupement de communes).

Pourquoi et quand consulter le PLU ?

Le PLU est le document réglementaire qui conditionne vos droits à construire et les contraintes d’intervention sur le territoire qu’il couvre. Il est donc conseillé de le consulter avant d’entreprendre toute démarche d’intervention sur les terrains ou les bâtiments dont vous êtes propriétaires, afin de vous assurer que les travaux que vous souhaitez entreprendre sont bien conformes à la loi, et que les autorisations ne vous seront pas refusées (permis de construire, déclaration de travaux…).

Où peut-on consulter le PLU ?

Le PLU est accessible librement à la mairie et sur son site internet. Les DDT (Directions Départementales du Territoire) possèdent également souvent un exemplaire des PLU de leur département et les tiennent également à disposition des particuliers.

De quoi se compose le PLU ?

Le rapport de présentation : il présente un diagnostic de la commune, un état initial de l’environnement, ainsi qu’une évaluation des risques du projet global sur l’environnement. Il expose et justifie également les motifs qui ont servi à réaliser le PADD et le règlement.

Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) : il définit les orientations stratégiques (en matière de renouvellement urbain, de qualité architecturale et de protection de l’environnement) ainsi que le programme d’actions et de principes qui en découle.

Le règlement : il délimite les différentes zones :
- Zones U : ce sont les zones déjà urbanisées, qui n’ont pas besoins d’équipements supplémentaires.
- Zones AU : ce sont les zones à urbaniser.
- Zones A : ce sont des zones agricoles, à protéger en raison de leur potentiel agricole, et où sont autorisées seulement les constructions à usage agricole ou à usage de service public (ou collectif).
- Zones N : ce sont les zones naturelles et forestières ; à protéger en raison de la qualité des sites ou du milieu naturel et des paysages.
Le règlement fixe les règles applicables dans chacune des zones, qui peuvent concerner par exemple, si la collectivité le souhaite, la forme des bâtiments, les couleurs, les hauteurs...

Les annexes et les documents graphiques : ce sont des documents écrits et graphiques qui viennent compléter le règlement (liste des servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires...).

Doit-on respecter le PLU ?

Le PLU n’est pas un document d’information, mais un document légal. On dit qu’il est « opposable aux tiers ». Ne pas appliquer les prescriptions du PLU peut entraîner des poursuites.



Consulter le PLU de DOMARIN