décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures, hors week-ends et jours fériés, à la mairie du lieu du décès. Toute personne peut déclarer un décès.

Décès à domicile

En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Décès à l'hôpital

En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c'est en principe l'établissement qui se charge de la déclaration de décès.

Constat de décès

Vous devez d’abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Vous devez vous présenter à la mairie avec les pièces suivantes :
‐ une pièce prouvant votre identité,
‐ le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou son passeport, ou son acte de naissance ou son acte de mariage,
‐ le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de décès

Vous devez signer l’acte de décès. La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès. Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.


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