Démarches liées aux travaux

A partir de janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme directement en ligne sur : https://gnau18.operis.fr/portedelisere/gnau/#/

Ce nouveau service en ligne, sécurisé et accessible 24h/24 et 7j/7, permettra aux habitants de déposer leurs demandes d’autorisations de travaux en urbanisme :
- Certificat d’urbanisme
- Déclarations Préalable
- Permis de démolir
- Permis de construire
- Permis d’aménager.

Désormais si vous le souhaitez, de chez vous, en quelques clics, à tout moment de la journée, vous pourrez déposer votre dossier en toute sécurité et suivre plus facilement son traitement.
Le dépôt sous format papier auprès de la mairie reste possible. Votre demande sera ensuite enregistrée et traitée sous format numérique.

RéGLEMENTATION SUR LES CLôTURES

Toute création de clôture en limite de parcelle doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Service Urbanisme de la mairie.
La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, qu’il s’agisse de haies végétales ou de constructions ; dans ce dernier cas, la partie minérale ne devra pas excéder 0,60 mètre et pourra être surmontée d’un dispositif ajouré en bois, grille ou grillage.
Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôture, celles-ci doivent être réalisées avec des espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques. Les feuillages persistants sont autorisés sur quelques mètres pour les haies constituant des pare-vents ou pare-vues.

La distance de plantation à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,50 mètre du mur pour les plantations buissonnantes.

PUITS ET FORAGES

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau (puits, forage, en cours d’eau) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
L’usage domestique de l’eau signifie un prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an. Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Vous devez également déclarer dans un délai d’1 mois maximum la fin des travaux. Le formulaire doit être accompagné de l’Analyse de la qualité de l’eau.
Le site du Ministère de la Transition écologique (www.ecologie.gouv.fr) permet aux propriétaires de télécharger le formulaire de la déclaration Cerfa 13837*02 et informe les particuliers de toutes les nouvelles règles et du devenir de leur déclaration.
Les forages à usage de géothermie sont soumis à la même obligation de déclaration.

ENTRETIEN DES HAIES ET ARBRES DE VOISINAGE

Tout propriétaire est tenu de couper les branches qui dépassent de sa propriété. Son voisin ne peut intervenir sur ses végétaux qu’il s’agisse de débords de branches ou de racines. Enfin, les risques présentés par de grands arbres (malades, morts…) engagent la responsabilité de leur propriétaire.
Attention aux cas particuliers !
Votre règlement de copropriété traite peut-être des plantations et vous devez le respecter. Par ailleurs la végétation de votre terrain est peut-être Espace Classé Boisé de la commune, il vous faut alors une autorisation communale pour toute coupe.

BON A SAVOIR
La servitude du tour d’échelle : Pour l’entretien des végétaux débordant de votre propriété, vous avez un droit de passage pour réaliser les travaux indispensables qui nécessitent d’aller chez votre voisin.

ABRIS DE JARDINS

Tous les abris de jardin de surface comprise entre 5 et 20 m² sont soumis à une déclaration préalable auprès du Service Urbanisme de la mairie de Domarin quelle que soit leur hauteur. Des formulaires de déclaration et des documents techniques sont à votre disposition pour vous aider dans vos projets.

AMéNAGER SON TOIT

L’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture n’est pas le seul aménagement déclarable au Service Urbanisme de votre mairie. Trois types d’aménagement se distinguent :
− L'installation d'une lucarne, sans changer le volume du bâtiment, nécessite une déclaration préalable
− Le rehaussement d’une partie de la charpente pour créer une fenêtre nécessite une déclaration préalable
− Le rehaussement du mur de façade pour créer une fenêtre de toit nécessite un permis de construire.

À noter : la transformation de plus de 10 m² de surface de plancher nécessite une déclaration préalable, si la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1.80 mètres

La déclaration préalable et permis de construire téléchargeables sur le site : www.service-public.fr