Naissances


PRINCIPE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

DÉLAI

La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.

À noter : le délai de déclaration est de 15 jours en cas de naissance d'un enfant français à l'étranger.

DÉMARCHES

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

PIÈCES À FOURNIR

‐ le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
‐ la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
‐ l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
‐ livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

COÛT

La déclaration de naissance est gratuite.

Liens utiles:
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