Démarches liées aux travaux


RéGLEMENTATION SUR LES CLôTURES

Toute création de clôture en limite de parcelle doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Service Urbanisme de la mairie.
La hauteur des clôtures est limitée à 1.80 mètre, qu’il s’agisse de haies végétales ou de constructions ; dans ce dernier cas, la partie minérale ne devra pas excéder 0.60 mètre et pourra être surmontée d’un dispositif ajouré en bois, grille ou grillage.
Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôture, celles-ci doivent être réalisées avec des espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques. Les feuillages persistants sont autorisés sur quelques mètres pour les haies constituant des pare-vents ou pare-vues.
La distance de plantation à respecter par rapport à la limite séparative est de 0.50 mètre du mur pour les plantations buissonnantes.

PUITS ET FORAGES

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau (puits, forage, en cours d’eau) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
L’usage domestique de l’eau signifie un prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an. Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Le site crée par le ministère de l’écologie permet aux propriétaires de télécharger le formulaire de la déclaration Cerfa et informe également les particuliers de toutes les nouvelles règles et du devenir de leur déclaration. http://www.forages-domestiques.gouv.fr/
Les forages à usage de géothermie sont soumis à la même obligation de déclaration.

CLôTURES, HAIES ET ARBRES DE VOISINAGE

Rappel du règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de DOMARIN :

LES HAIES
Concernant l’entretien, tout propriétaire est tenu de couper les branches qui dépassent de sa propriété. Son voisin ne peut intervenir sur ses végétaux qu’il s’agisse de débords de branches ou de racines. Enfin, les risques présentés par de grands arbres (malades, morts …) engagent la responsabilité de leur propriétaire.

Attention aux cas particuliers !
Votre règlement de copropriété traite peut-être des plantations et vous devez le respecter. Par ailleurs la végétation de votre terrain est peut-être Espace Classé Boisé de la commune, il vous faut alors une autorisation communale pour toute coupe.

BON A SAVOIR
La servitude du tour d’échelle: Pour l’entretien des végétaux débordant de votre propriété, vous avez un droit de passage pour réaliser les travaux indispensables qui nécessitent d’aller chez votre voisin.

ABRIS DE JARDINS

Tous les abris de jardin de surface comprise entre 5 et 20 m² sont soumis à une déclaration préalable auprès du service urbanisme de la mairie de Domarin quelle que soit leur hauteur. Des formulaires de déclaration et des documents techniques sont à votre disposition pour vous aider dans vos projets.

AMéNAGER SON TOIT

L’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture, n’est pas le seul aménagement déclarable au service urbanisme de votre mairie. Trois types d’aménagement se distinguent :
- La lucarne : sans changer le volume du bâtiment, une simple déclaration préalable
- Le rehaussement d’une partie de la charpente pour créer une fenêtre doit être précédé d’une déclaration préalable
- Le rehaussement du mur de façade pour créer une fenêtre de toit nécessite un permis de construire.

En parallèle la transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute (SHOB) en surface hors œuvre nette (SHON) nécessite une déclaration préalable, si la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1.80 mètres.

La déclaration préalable et permis de construire téléchargeables sur le site : www.vosdroits.service-public.fr
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